PROTOCOLE A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES RELATIF AUX DROITS DES FEMMES EN AFRIQUE.

I.  Le Protocole de Maputo un instrument juridique salutaire pour l’Afrique.

Le Protocole de Maputo est un instrument juridique qui, mit effectivement en œuvre, permet de lutter efficacement contre toutes sortes de discriminations et violences faites aux femmes en Afrique.

Le Protocole de Maputo a été adopté par la « Conférence de l’Union Africaine » à Maputo, la capitale du Mozambique, le 11 juillet 2003. Le titre officiel du document est « Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des Femmes en Afrique. »

Comparativement à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) qui est un instrument juridique des droits des femmes plus complet au niveau international, le Protocole de Maputo affirme spécifiquement les droits des femmes et des filles en Afrique.

Le Protocole de Maputo vient compléter la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples adoptée le 27 juin 1981 à Nairobi au Kenya par la Conférence de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA). Cette Charte prend en compte les « traditions historiques et les valeurs de la civilisation africaine » en insistant notamment sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, tout en accordant également une grande place à la famille.

C’est consciemment et librement qu’en juin 1995 à Addis-Abeba en Ethiopie, la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA) entérinent (acceptent) la recommandation de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples d’élaborer un protocole sur les droits de la femme en Afrique.

Ces chefs d’Etat et de gouvernement ce sont appuyés sur les résolutions, déclarations, recommandations, décisions, conventions et autres instruments régionaux et sous-régionaux ayant pour objectifs l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et de démontrer le rôle important de la femme dans les politiques de développement ainsi que l’intérêt de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes :

Ces chefs d’Etats et de gouvernement ce sont appuyés sur :

-La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (art.66) ;

- La Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité ;

- La Conférence des droits de l’homme (1993 à Vienne en Autriche voir déclaration et PA) ;

- Les différents plans d’actions liés au développement (les plans d’action des Nations Unies sur l’environnement et le développement (1992), la population et le développement (1994), et le développement social (1995) ;

-La CEDEF (Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) qui constitue l’accord international le plus complet sur les droits fondamentaux des femmes ;

-La Plate –forme d’Action Africaine et la Déclaration de Dakar de 1994 ( qui est le résultat d’un examen pays par pays à l’échelle régionale des progrès réalisés ainsi que la formulation des politiques et l’application des programmes concrets et durables pour la promotion des femmes) C’était pour préparer Beijing ;

La Plate-forme d’Action de Beijing et la Déclaration de 1995 (avec ses 12 domaines prioritaires) ;

Au vu du vocabulaire, langage utilisé dans l’introduction, préambule du Protocole de Maputo, ces chefs d’Etat et de gouvernement d’Afrique ce sont vraiment consciemment et librement engagés : Considérant, Notant, Rappelant, Réaffirmant, Reconnaissant, Ayant à l’Esprit, Préoccupés, Fermement Convaincus, Déterminés…. à assurer la promotion, la réalisation et la protection des droits des femmes afin de leur permettre de jouir pleinement de tous leurs droits humains ;…..SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT….

Le Protocole de Maputo est un traité qui impose des contraintes sur les pays qui l’ont ratifié. Le traité est entré en vigueur en novembre 2005 et le Cameroun l’a ratifié le 28 mai 2009. Sa ratification par notre pays est un indicateur important et suffisamment parlant de l’impulsion donnée par le Président de la République pour la protection des droits des femmes.

Le Protocole de Maputo énonce un certain nombre de droits humains, tels que le droit à la sécurité alimentaire, le droit à la santé et au contrôle des fonctions de reproduction, le droit à l’éducation et à la formation, le droit à la dignité, à la paix, le droit à la participation au processus politique et à la prise de décision…. Il s’attaque également à certaines inégalités entre les hommes et les femmes, tel que l’accès à la justice et à une protection égale devant la loi pour les femmes, et statue sur l’héritage, la succession et les droits des veuves. Le protocole de Maputo condamne la discrimination et les violences à l’égard des femmes, le mariage précoce et/ou forcé, les mutilations génitales féminines et bien d’autres pratiques dégradantes et humiliantes comme celles observées lors des rîtes du veuvage.

Et pourtant, malgré le contenu protecteur pour la femme africaine de ce puissant instrument juridique, le Protocole de Maputo est peu connu du public en général et même des premières bénéficiaires que sont les femmes.

Au Cameroun comme dans plusieurs pays d’Afrique, la ratification de ce Protocol ne se fait pas ressentir au quotidien. L’écart entre le contenu de ce protocole et la réalité est grand et doit-nous interpeller. Nous n’avons pas encore réussi à accompagner cette volonté politique de mesures conséquentes pour une mise en œuvre effective permettant de lutter efficacement contre les toutes sortes de discriminations et violences faites aux filles et aux femmes. La transformation de ce texte en actions concrètes n’est malheureusement pas encore une réalité.

02 exemples :

- L’article 6 du Protocole de Maputo sur le mariage fixe l’âge minimum du mariage pour la fille à 18 ans ;

- L’article 9 sur la participation au processus politique et à la prise de décision, demande que les femmes soient représentées en parité avec les hommes et à tous les niveaux, dans les processus électoraux.

II- Mise en œuvre, Recommandations

Lorsqu’un Etat ratifie une loi, cela signifie qu’il accepte d’être juridiquement lié par les dispositions de ladite loi. Habituellement, avant la ratification, le pays examine le traité pour savoir si sa législation est compatible avec les dispositions de la loi qu’on souhaite ratifier. Lorsque la loi qu’on ratifie n’est pas compatible avec la législation au niveau national, l’Etat doit entreprendre rapidement des mesures législatives et constitutionnelles pour permettre ou faciliter au mieux la mise en œuvre effective de la loi qu’on a ratifiée ; et lorsque ces mesures ne sont pas prises ou trainent à l’être, le résultat est mauvais ou mitigé.

C’est justement le cas avec le Protocole de Maputo. Lors de la tenue du panel de haut niveau sur les droits des femmes en Afrique pour le 27 ème sommet de l’Union Africaine ce 19 juillet à Kigali au Rwanda, 5 pays seulement sur les 37 pays l’ayant ratifié ont fait leur rapport sur le Protocole de Maputo.

Suite à la ratification du Protocole, de nombreux pays ont pris des mesures législatives et constitutionnelles pour améliorer les droits des femmes sur leur territoire. Nous avons entendu ce qu’à fait le Cameroun, la RDC a lancé une campagne de «tolérance zéro» envers les auteurs de violences sexuelles, l’Ouganda a interdit les mutilations génitales, le Kenya a adopté un projet de loi sur la protection de la famille qui criminalise les violences domestiques etc. Cependant, de nombreux États n’ont pas encore appliqué les recommandations préconisées. Par exemple, l’article 14 du Protocole portant sur les droits sexuels et reproductifs, l’article 21 relatif à l’héritage équitable entre hommes et femmes ou encore l’article 9 mentionnant la participation égalitaire des femmes et des hommes en politique sont objets de discussion dans de nombreux pays.

Les choses évoluent, mais à pas de tortue et face à cette situation nous devons nous mobiliser pour accélérer la mise en œuvre effective de ce Protocole (Les femmes elles-mêmes, la société civile et bien entendu l’Etat). A 04 ans de l’évaluation de la décennie de la femme africaine, nous devons changer d’altitude et observer un minimum de mesures d’accompagnement pour permettre que la mise en œuvre du Protocole de Maputo rentre dans le bilan du Cameroun en 2020 :

  • La vulgarisation du Protocole de Maputo (par descentes sur le terrain en langues nationales) ;

  • Son appropriation par les femmes ;

  • Le changement de méthode par les femmes (éducation des enfants, rites du veuvage, les enveloppes de la dote… Si certaines pratiques néfastes persistent, c’est bien parce que les femmes sont complices ;

  • D’autres mesures législatives et constitutionnelles sont à prendre par l’Etats pour réduire l’écart entre les politiques énoncées et la mise en œuvre effective (loi électorale, loi sur le mariage et autres ;

  • Revoir le budget pour le financement de l’égalité homme/femme ; (lors de l’évaluation nous avons constaté que ces ressources étaient insuffisantes ;

  • Amener les femmes à investir pour la connaissance de leurs droits ; (elles ont toujours de l’argent pour tout sauf pour leurs droits) ; -Formations et autres renforcement de capacités ;

  • Formation de la société civile pour mieux faire le suivi et évaluation ; (nous venons à l’appui de l’action gouvernementale)

  • Formation pour l’élaboration des rapports (procédures d’élaboration des rapports, Canevas) ;

  • Elargir la plateforme société civile/gouvernement ;

Nous avons du pain sur la planche avec l’Agenda 2063, pour mieux l’aborder, mettons en œuvre le Protocole de Maputo, Passons des discours à l’action afin que demain soit meilleur pour la femme et pour tous !!

JE VOUS REMERCIE !!!!

Présentation de Madame Chantal KAMBIWA,
Directrice Exécutive de SERVITAS Cameroon.